Concours prestation de compensation du handicap
Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-7 et du R-14-10-32 du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.
La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).
Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.
En 2022, le financement du concours PCH provient de l’affectation de 2 % des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), CSG et contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA). Par ailleurs, en 2022, la CNSA compense la PCH parentalité versée par les départements par une enveloppe de 200 millions d'euros, intégrée au concours PCH.
En 2022, le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élève à 885,11 millions d’euros.
En décembre 2021, la DREES comptabilisait environ 364 000 personnes payées au titre de la PCH (près de 414 000 en comptant l’allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP) en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7 % des personnes percevant la PCH.
Dépôt des documents dans SIDOBA
La CNSA met à disposition des conseils départementaux un Guide utilisateur du module Concours APA et PCH de SIDOBA (pdf, 1,68 Mo) et les définitions correspondantes (45 Ko).
Documents à télécharger
Notification des concours définitifs APA et PCH 2022 (PDF, 3.84 Mo)
Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2023 (ZIP, 952.69 Ko)Notification des concours définitifs APA et PCH 2021 (PDF, 3.64 Mo)
Notification des concours définitifs APA et PCH 2021 - accessible (DOCX, 830.68 Ko)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2022 (PDF, 3.22 Mo)Notification initiale des concours nationaux pour l'année 2022 - accessible (DOC, 1.23 Mo)Notification des concours définitifs APA et PCH 2020 (PDF, 3.9 Mo)Notification des concours définitifs APA et PCH 2020 - accessible (DOC, 1.06 Mo)