Financement de la prestation de compensation du handicap

Publié le : 03 avril 2019-Mis à jour le : 01 mars 2023

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Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-7 et du R-14-10-32 du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.

La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (30 %), le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (30 %) et le potentiel fiscal (-20 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de personnes adultes de 20 à 59 ans est pondéré à hauteur de 40%.

En 2021, le financement du concours PCH provient de l’affectation de 2,2 % des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), CSG et contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA).

En 2020, le concours PCH versé par la CNSA aux conseils départementaux s’élevait à 635,74 millions d’euros. En 2022, le concours PCH prévisionnel est de 846,991 millions d'euros.

Les dépenses de PCH des départements sont en évolution constante de 2006 à 2019, passant de zéro à 2132 millions d’euros, dont plus de 500 millions d’euros de concours versés par la CNSA aux départements en 2006, atteignant 623 millions d’euros en 2019 (prévisionnel).

En décembre 2018, la DREES comptabilisait 314 860 personnes payées au titre de la PCH (373 100 en comptant l’allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP) en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), soit une augmentation de 5 % sur un an. Les enfants de moins de 20 ans représentaient environ 7 % des personnes percevant la PCH, soit 22 100 personnes.