Financement des maisons départementales des personnes handicapées
Les trois principaux financeurs des maisons départementales des personnes handicapées sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel – et la CNSA.
Chaque année, la CNSA verse aux départements une dotation pour le fonctionnement des MDPH. En 2021, le concours définitif s'élève à 91,79 millions d’euros. Le concours prévisionnel pour 2022 est de 93,17 millions d'euros.
Le mécanisme de répartition de ce concours entre les départements repose sur deux critères variables - le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (pour 120% dans le calcul de la dotation du département) et le potentiel fiscal (-20%) - et une part forfaitaire. Les articles L-14-10-7-1 et du R-14-10-34 et suivants du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.
Depuis 2017, la CNSA attribue également les crédits de l’État aux MDPH pour financer les postes vacants suite au départ de personnel mis à disposition par l'État, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement. Ces crédits complètent le concours habituellement versé par la CNSA. En 2020, la CNSA a ainsi versé 76,79 millions d’euros aux MDPH à ce titre.
Documents à télécharger
Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l’État aux MDPH (PDF, 159.79 Ko)Notification initiale du concours destiné au fonctionnement des MDPH pour l'année 2022 (PDF, 6.58 Mo)
Notification initiale du concours destiné au fonctionnement des MDPH pour l'année 2022 - accessible (DOC, 198 Ko)Notification définitive du concours destiné au fonctionnement des MDPH - année 2021 (PDF, 1.61 Mo)Notification définitive du concours destiné au fonctionnement des MDPH 2021 - accessible (DOC, 174.5 Ko)Notification rectificative des concours destinés au fonctionnement des MDPH pour l'année 2021 (PDF, 5.68 Mo)Notification rectificative des concours destinés au fonctionnement des MDPH pour l'année 2021 - accessible (DOC, 197.5 Ko)Notification du concours définitif destiné au fonctionnement des MDPH - année 2020 (PDF, 105.59 Ko)