Plan d'aide à l'investissement

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :

• Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux, notamment le Ségur de la Santé, qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
• Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres

Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 3,2 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit 22,4 milliards d’euros depuis 2006.

Ces 3,2 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 4 290 projets, dont 70 % pour les personnes âgées et 30 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2021, plus de 3 520 établissements avaient engagé leurs travaux.

Le PAI 2022

En 2022, le plan d'aide à l'investissement se décompose ainsi :

• 30 millions d’euros pour moderniser et transformer les établissements et services accompagnant des personnes handicapées ;
• Plus de 400 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, répartis ainsi :
  • 247,5 millions d’euros destinés à la réhabilitation des EHPAD des régions continentales (PAI immobilier classique) ;
  • 17,5 millions d’euros à destination de la Corse et de l’outre-mer dans le cadre d’un plan de rattrapage visant la réhabilitation du parc existant, mais également l’installation de places nouvelles ;
  • 125 millions d’euros pour des investissements du quotidien en EHPAD, qui apportent des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents (auxquels il faut ajouter le reliquat de 2021, soit 10,6 millions d’euros supplémentaires) ;
  • 2,5 millions d’euros pour la création de tiers-lieux en EHPAD;
  • 45 millions d’euros pour les habitats intermédiaires (20 millions d’euros pour la réhabilitation des résidences autonomie, 15 millions d’euros pour de nouvelles places en résidence autonomie, 1,5 million d’euros pour la création de tiers-lieux en résidence autonomie, 1 million d’euros pour financer des prestations intellectuelles préalables aux projets en résidence autonomie et 7,5 millions d’euros pour les habitats inclusifs).

L'aide à l'investissement dans les résidences autonomie

• La rénovation

La CNSA et à l'Assurance retraite mettent en œuvre un plan d’aide à l’investissement en direction des résidences autonomie. Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident.

En 2023, l’Assurance retraite et la CNSA ont lancé un nouvel appel à projets pour financer des travaux de réhabilitation des résidences autonomie (doc, 1.06 Mo). Objectif : poursuivre leur effort sur la réhabilitation, la modernisation et la mise aux normes de logements en résidences autonomie, en mobilisant 32,5 millions d’euros notamment grâce aux crédits du Ségur de la Santé et du plan France Relance. Pour toute question, contactez votre caisse régionale.

À l’issue de leur appel à projets 2022, l’Assurance retraite et la CNSA ont reçu 478 dossiers. Elles ont retenu les projets de 106 résidences autonomie qu’elles subventionneront pour un montant total de 26,3 millions d’euros au titre du PAI 2022. Cela représente des travaux dans plus de 4 883 logements en résidences autonomie afin d’améliorer le cadre de vie et soutenir l’autonomie des retraités qui y vivent. La CNSA participe à hauteur de 22,4 millions d’euros grâce aux crédits du Ségur de la santé et de France relance, et l’Assurance retraite à hauteur de 10 millions d’euros.

• La création de nouvelles places avec l'initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA)

Menée conjointement par la CNSA et l’Assurance retraite, IDRA a vocation à soutenir les opérations de création de nouvelles places en résidence autonomie (construction neuve, transformation, extension d’une résidence autonomie déjà existante) dans les départements les moins bien équipés.

La CNSA a ainsi délégué à l’Assurance retraite une enveloppe de 15 millions d’euros en 2022 afin de soutenir la création de 3 000 nouveaux logements. En 2022, 47 conseils départementaux ont répondu à l’appel à manifestation d'intérêt. 2 939 forfaits leur ont été attribués pour soutenir autant de places.

Les organismes gestionnaires retenus dans le cadre d’appels à candidature doivent engager leur chantier avant la date limite du 30 juin 2026.

L'aide à l'investissement pour des tiers-lieux

Entre 2022 et 2024, la CNSA consacre 2,5 millions d’euros par an à l’aide à la création de tiers-lieux en EHPAD et 1,5 million d’euros pour 2022 en résidence autonomie. Ce soutien spécifique au démarrage de projets est possible en dehors d’une opération de réhabilitation globale de l’établissement. Le montant des enveloppes déléguées à chaque agence régionale de santé est précisé dans l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (pdf). Celui confié à l’Assurance retraite est précisé dans la convention financière signée entre les deux organismes.

Si vous avez un projet de tiers-lieu dans votre EHPAD ou résidence autonomie, renseignez-vous soit auprès de votre agence régionale de santé soit auprès de votre CARSAT.

La CNSA ne publiera plus d’appel à projets national.

Pour être éligible à ce financement, le projet :

• doit se composer d’un volet dédié au projet social – conçu avec un ou plusieurs partenaires locaux – et d’un volet d’aménagement de lieu (travaux et/ou équipement d’un bâtiment ou d’un jardin)
• et remplir les conditions mentionnées dans le cahier des charges de l’appel à projet 2021 « un tiers-lieux dans mon EHPAD » (docx,136,99 Ko) ou celui de l’Assurance retraite pour les projets en résidence autonomie.

Un dossier spécifique de demande d’aide pour les projets en EHPAD est disponible (docx, 1.67 Mo). Contactez votre CARSAT pour les projets en résidence autonomie.

Certaines agences régionales de santé et CARSAT débloquent parfois des financements propres pour soutenir davantage de projets, ou à des conditions différentes : renseignez-vous auprès d'elles.

L’aide à l’investissement pour l’habitat inclusif

La CNSA soutient également la modernisation des habitats inclusifs sur la période 2022 – 2024. Elle allouera 7,5 millions d’euros par an aux conseils départementaux pleinement engagés dans le développement de ce nouveau type d’habitat. Les projets retenus par le conseil départemental après avis de la conférence des financeurs pourront bénéficier jusqu’à deux subventions d’un montant maximum de 50 000 € chacune pour :

• la construction ou la réhabilitation d’un ou plusieurs espaces communs nécessaires à la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée dans de bonnes conditions collectives afin de réduire les surcoûts engendrés par leur construction ou leur réhabilitation pour une utilisation adaptée et accessible ;
• l’adaptabilité des habitats et des logements dédiés aux personnes âgées pour accompagner l’évolution de l’autonomie de ces habitants et ce, pour inciter les maîtres d’ouvrage et porteurs de projets à anticiper, structurellement et dès la conception architecturale des logements, l’avancée en âge des habitants.

Les conseils départementaux sont invités à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt.