Plan d'aide à l'investissement
L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Entre 2006 et 2020, les plans d’aide à l’investissement ont été financés par les excédents budgétaires de la CNSA. Sur la période 2021-2025, ils seront financés par des crédits de l’Assurance maladie, une décision du Ségur de la santé.
L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :
- Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
- Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.
Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres
Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 2,8 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit 19,3 milliards d’euros depuis 2006.
Ces 2,8 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 3 920 projets, dont 68 % pour les personnes âgées et 32 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2020, plus de 3 381 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 2,1 milliards d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.
| Année | PAM/PAI notifiés cumulés (en millions d'euros) |
|---|---|
| 2006 | 501 |
| 2007 | 682 |
| 2008 | 979 |
| 2009 | 1 305 |
| 2010 | 1 489 |
| 2011 | 1 551 |
| 2012 | 1 686 |
| 2013 | 1 826 |
| 2014 | 1 967 |
| 2015 | 2 097 |
| 2016 | 2 217 |
| 2017 | 2 358 |
| 2018 | 2 489 |
| 2019 | 2619 |
| 2020 | 2759 |
Le plan d’aide à l’investissement du Ségur de la Santé
Le plan d’aide à l’investissement (PAI) annoncé lors du Ségur de la Santé doit donner un coup d’accélérateur à la modernisation du secteur. La CNSA délèguera en effet 2,1 milliards d’euros à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sur la période 2021-2025 : 1,5 milliard d’euros pour des opérations immobilières et 600 millions d’euros pour des projets numériques, soit 120 millions d’euros par an pour l’ensemble du secteur médico-social.
La CNSA et le ministère chargé de l'Autonomie ont signé une instruction adressée aux agences régionales de santé qui les invite à porter une stratégie régionale d’investissement pluriannuelle sur la période 2022-2024 pour anticiper les évolutions démographiques de la population et mieux accompagner le vieillissement à domicile. Les agences régionales de santé ont identifié 800 projets prioritaires de reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le PAI 2022
En 2022, le plan d'aide à l'investissement se décompose ainsi :
- 30 millions d’euros pour moderniser et transformer les établissements et services accompagnant des personnes handicapées ;
- Plus de 400 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées, répartis ainsi :
- 247,5 millions d’euros destinés à la réhabilitation des EHPAD des régions continentales (PAI immobilier classique) ;
- 17,5 millions d’euros à destination de la Corse et de l’outre-mer dans le cadre d’un plan de rattrapage visant la réhabilitation du parc existant, mais également l’installation de places nouvelles ;
- 125 millions d’euros pour des investissements du quotidien en EHPAD, qui apportent des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents (auxquels il faut ajouter le reliquat de 2021, soit 10,6 millions d’euros supplémentaires) ;
- 2,5 millions d’euros pour la création de tiers-lieux en EHPAD.
Les dossiers de demande d’aide sont à déposer en ligne sur : https://galis-subventions.cnsa.fr/. Les dossiers sont téléchargeables au bas de l'article, tout comme le guide d'utilisation Galis et la foire aux questions.
Consultez également notre article Conseils et outils pour conduire un projet immobilier.
La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)
Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident.
En 2022, l’Assurance retraite et la CNSA ont lancé un nouvel appel à projets pour financer des travaux de réhabilitation des résidences autonomie et, pour la première fois, la création de tiers-lieux. Objectifs : améliorer le cadre de vie des personnes âgées, favoriser le maintien de leur autonomie et l’ouverture sur l’extérieur. Elles mobilisent 32,5 millions d’euros grâce aux crédits du Ségur de la Santé et du plan France Relance. L'appel à projets est ouvert jusqu'au 31 mai 2022. Consultez le cahier des charges, le dossier de candidature et les contacts en région (docx, 797 Ko).
À l’issue de leur appel à projets 2021, l’Assurance retraite et la CNSA ont reçu plus de 500 dossiers. Elles ont retenu les projets de 233 résidences autonomie qu’elles subventionneront pour un montant total de 29 999 669 euros au titre du PAI 2021. Cela représente des travaux dans plus de 10 814 logements en résidences autonomie afin d’améliorer le cadre de vie et soutenir l’autonomie des retraités qui y vivent. La CNSA participe à hauteur de 20 millions d’euros grâce aux crédits du Ségur de la santé et de France relance, et l’Assurance retraite à hauteur de 10 millions d’euros.
Webinaire : Investissement : comment bénéficier du soutien de la CNSA ?
Documents à télécharger
Circulaire du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé (PDF, 553.94 Ko)Instruction complémentaire du 13 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées (PDF, 461.68 Ko)Instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées (PDF, 1.33 Mo)Instruction 2022 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes handicapées (PDF, 914.11 Ko)
Annexe 1 - Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - personnes âgées (DOCX, 1.69 Mo)Annexe 1 - Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - personnes handicapées (DOCX, 1.63 Mo)Déclaration d'absence de double financement (DOCX, 47.51 Ko)
Annexes 3-3A-3B Conventions PAI Immobilier Personnes handicapées (ZIP, 679 Ko)Annexes 3A-3C-3E Conventions PAI Immobilier Personnes âgées (ZIP, 2.99 Mo)Annexe 4 : Présentation des productions de l’ANAP sur le patrimoine immobilier dans le secteur médico-social (DOCX, 23.77 Ko)Annexe 5 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - tiers lieu (DOCX, 1.67 Mo)Annexe 6 : Dossier de demande d'aide à l'investissement 2022 - prestations intellectuelles (DOCX, 1.62 Mo)Guide Observatoire immobilier de la santé (OSCIMES) - ANAP (PDF, 748.33 Ko)
Fiche pour les opérations OSCIMES - ANAP (XLSX, 132.68 Ko)
Guide pratique d’utilisation de l’application « Espace usagers » téléservice PAI Investissement du quotidien (PPTX, 8.96 Mo)PAI Investissement du quotidien. Foire aux questions (PDF, 374.01 Ko)Cahier des charges et dossier de demande d'aide à l'investissement pour les résidences autonomie - 2022 (DOC, 797.5 Ko)Articles sur le même thème
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